Article R69 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Lorsque les électeurs de la commune sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.
Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du bureau centralisateur, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.
Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché aussitôt par les soins du maire.
Jurisprudence appliquant l'article R69 du Code électoral
- Conseil d'État, 5ème chambre, 16/11/2016, 396451, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-1 du code électoral : " (...) … Considérant que s'il ne résulte pas de l'instruction que le procès-verbal récapitulatif établi par le bureau centralisateur l'ait été en…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 382133, Inédit au recueil Lebon
R . 69 du même code : " Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés. " ; 10. … R . 69 du code électoral sont sans incidence sur la sincérité du scrutin ; 11.
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/05/2015, 382165
R . 69 du code électoral , dès lors qu'il n'est pas allégué que les résultats proclamés et mentionnés sur l'original du procès-verbal transmis à la préfecture auraient été différents de ceux constatés lors du…
- A.N., Martinique (2ème circ.)
Considérant qu'il résulte des rapports établis par les deux commissions de contrôle des opérations de vote instituées à Fort-de-France que les opérations de récapitulation confiées par l'article R . 69 du code…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 28/07/2021, 446036, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 69 du code électoral : " Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés ". … Toutefois, dès lors que, d'une part…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-60.503
R . 69 du code électoral , sont de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constituent des irrégularités justifiant à elles seules…
- A.N., Moselle (1ère circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. ……
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 235095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Albert Z..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune d'Héricy (Seine-et-Marne) et de valider cette élection ; Vu les…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code électoral - art. R130 A (V) art. R130 A
- Cite Code électoral - art. R177-2 (V) art. R177-2
- Cite Code électoral - art. R177-3 (V) art. R177-3
- Cite Code électoral - art. R177-4 (V) art. R177-4
- Cite Code électoral - art. R177-7 (V) art. R177-7
- Cite Code électoral - art. R270-4 (V) art. R270-4
- Cite Code électoral - art. R67 (VT) art. R67
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 23
- Cite Code électoral art. R67
- Cite Code électoral art. R67
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.