Article R70 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie.
Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article R70 du Code électoral
- CADA, avis n° 20084457 (préfet du Rhône) préfet du Rhône
S'agissant des résultats des élections législatives par bureau de vote, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R . 70 du code…
- CADA, conseil n° 20064244 (maire de Savigny-le-Temple) maire de Savigny-le-Temple
S'agissant des résultats des élections présidentielles, législatives, régionales et municipales par bureau de vote, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents…
- CADA, avis n° 20064039 (préfet des Alpes de Haute-Provence) préfet des Alpes de Haute-Provence
La commission rappelle enfin que les articles L. 68 et LO. 179 du code électoral , qu'elle est compétente pour interpréter, créent également un régime particulier de communication qui s'applique, tant aux…
- CADA, avis n° 20204565 (Mairie de Marignane) Mairie de Marignane
La communication des procès-verbaux des opérations de vote est, quant à elle, régie par les dispositions de l'article R . 70 du code électoral . … électoral et d'en aviser Monsieur X.
- A.N., Mayotte
Jean-Baptiste, enregistrés comme ci-dessus les 2 et 9 juillet 1993; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 18/02/2009, 318246, Inédit au recueil Lebon
NAUDY ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 décembre 1989, 108730, inédit au recueil Lebon
électoral : "Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins quatre assesseurs, et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. … R . 70 du code électoral "un exemplaire de tous les…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 17/04/2024, 490914, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 - art. 23 (Ab) art. 23
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-7 (V) art. D6232-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-7 (V) art. D6332-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Cite Code électoral - art. R177-3 (V) art. R177-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers art. 48
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum art. 15
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 36-1
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 36-1
- Cite Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies art. 23
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 31
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 15
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum art. 15
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 8
- Cite Code électoral art. R177-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D6232-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D6332-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.