Article R71 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats, des binômes de candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L 68.
Jurisprudence appliquant l'article R71 du Code électoral
- A.N., Gironde (6ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. J.C. ……
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 12 juillet 2002, 235912, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le…
- A.N., Rhône (14ème circ.)
pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR LE GRIEF TIRÉ DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 52-1 DU CODE ÉLECTORAL : 1. … R . 71 du…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 février 2002, 235719 235720, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … C... soutiennent que trente-deux procurations auraient été délivrées à des personnes ne justifiant pas…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 351182, Inédit au recueil Lebon
R . 71 du même code : Dès la fin des opérations électorales, les délégués des candidats ou des listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement déposées dans les conditions fixées à l'article L…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2026, n° 2605702
D..., n’ont pas signé le procès-verbal conformément à l’article R. 67 du code électoral ; - les délégués des deux listes n’ont pas été appelés pour consulter les listes d’émargement, en méconnaissance de l’article R…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 10/06/2015, 385773, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 2026, n° 2602482
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. ……
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code électoral - art. L68 (VT) art. L68
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 23
- Cite Code électoral art. L68
- Cite Code électoral art. L68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.