Article R66-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 avril 2001 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, il est procédé au dénombrement des suffrages immédiatement après la clôture du scrutin, conformément aux dispositions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 65. Ce dénombrement est assimilé au dépouillement du scrutin pour l'application du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R66-1 du Code électoral
- A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou…
- A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : « A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M) art. 22
- Modifié par Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 - art. 15 () art. 15
- Cite Loi n°2003-486 du 10 juin 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2009-249 du 4 mars 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1434 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1435 du 20 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Txt_associe Code électoral - art. L174 (M) art. L174
- Txt_associe Code électoral - art. L268 (V) art. L268
- Txt_associe Code électoral - art. L269 (V) art. L269
- Cite Code électoral - art. L65 (V) art. L65
- Txt_associe Code électoral - art. R*104 (M) art. R*104
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
- Txt_associe Code électoral L165 AL. 2, L174, R104, R105
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral art. 15
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Txt_associe Code électoral art. L174
- Txt_associe Code électoral art. L174
- Txt_associe Code électoral art. L174
- Txt_associe Code électoral art. L268
- Txt_associe Code électoral art. L269
- Txt_associe Code électoral art. R*104
- Txt_associe Code électoral art. R*104
- Txt_associe Code électoral art. R*104
- Txt_associe Code électoral art. R104
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Txt_associe Code électoral art. L268
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.