Article R66 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 février 1989 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.
Jurisprudence appliquant l'article R66 du Code électoral
- Conseil d'État, 20 octobre 2021, n° 450393
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 66 -2 et R. 117-4 du code électoral : 7. … " méconnaissaient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral et devaient pour cette raison, en application…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/10/2021, 450393, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R . 66 -2 et R. 117-4 du code électoral : 7. … " méconnaissaient les dispositions de l'article R. 117-4 du code électoral et devaient pour cette raison, en application…
- A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
R . 66 -2 du code électoral ; 2. … Considérant qu'aux termes de l'article R . 66 -2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : - 3° Les bulletins comportant un ou…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606821
article R . 66 -2 du code électoral et non sur le fondement de l’article R . 66 -2-1 du même code. … article R . 66 -2-1 du code électoral qui concernent les communes de moins de 1000 habitants.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 22/06/2016, 395474
D'autre part, aux termes de l'article R . 66 -2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : (...) 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été…
- A.N., Rhône (1ère circ.)
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R . 66 -2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : . . . les bulletins comportant un ou plusieurs noms…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 81-60.004, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS, CEUX NE CONTENANT PAS UNE DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS CONNAITRE…
- Cour de cassation, 24 juin 1982, n° 81-60.004
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS, CEUX NE CONTENANT PAS UNE DESIGNATION SUFFISANTE OU DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAITS CONNAITRE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Modifié par Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 7 () JORF 10 février 1989 art. 7
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-35 (M) art. R4031-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) art. R611-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Cite Code électoral - art. R85 (V) art. R85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.