Article R65-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 février 1989 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Si à la fin du regroupement des enveloppes électorales par paquets de cent prévu au deuxième alinéa de l'article L. 65, le bureau constate qu'il reste des enveloppes électorales en nombre inférieur à cent, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures énumérées audit alinéa, la mention du nombre des enveloppes électorales qu'elle contient.
Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.
Jurisprudence appliquant l'article R65-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 février 2002, 235367, inédit au recueil Lebon
R . 65 - 1 du même code dispose que "le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. … R . 65 - 1 du code électoral , mais que son contenu a été réparti entre les deux…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 235724, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée (.)" et qu'aux termes du 3ème…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1996, 174093, inédit au recueil Lebon
C..., B... et X... à lui payer une somme de 5 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1990, 111901, inédit au recueil Lebon
Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 et le décret n° 89-80 du 8 février 1989 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/03/2021, 445505, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16/02/2015, 382527, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 11 du code électoral : 2. … Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/12/2014, 381712, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " (...) … R . 65 - 1 du même code : " Après avoir vérifié que les enveloppes de centaines sont conformes aux…
- A.N., Hérault (1ère circ.)
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. … R . 65 - 1 : « Le président répartit…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 6 () JORF 10 février 1989 art. 6
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Cite Code électoral - art. L65 (V) art. L65
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 31
- Créé par Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux art. 6
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 8
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.