Article R65 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 février 1989 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également scrutateurs. Leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste.
Jurisprudence appliquant l'article R65 du Code électoral
- Conseil d'État, 8ème chambre, 23/11/2020, 442223, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 65 du même code ajoute : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence (...) sont pris parmi les électeurs présents ; (...). … Il…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 22 février 2002, 235367, inédit au recueil Lebon
R . 65 -1 du même code dispose que "le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. … R . 65 -1 du code électoral , mais que son contenu a été réparti entre les deux tables…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 13/11/2026, 517743, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l’article R . 65 du code électoral : « Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2008, 317912, Inédit au recueil Lebon
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant le bureau de vote peut y participer. ; que l'article R . 65 dudit code ajoute : les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12/12/2014, 381712, Inédit au recueil Lebon
.; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 235724, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée (.)" et qu'aux termes du 3ème…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 décembre 1977, 07920, inédit au recueil Lebon
LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONTROND-LES-BAINS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LEUR PROTESTATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 15 décembre 1989, 108825, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Modifié par Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 5 () JORF 10 février 1989 art. 5
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Cite Code électoral - art. L65 (V) art. L65
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (M) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R47 (V) art. R47
- Cite Code électoral - art. R56 (M) art. R56
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux art. 5
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. L65
- Cite Code électoral art. R47
- Cite Code électoral art. R47
- Cite Code électoral art. R47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.