Article R64 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer.
Jurisprudence appliquant l'article R64 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 236037, inédit au recueil Lebon
du bureau peuvent participer au dépouillement, selon l'article R . 64 du code électoral , à défaut d'un nombre suffisant d'électeurs présents susceptibles d'exercer les fonctions de scrutateurs ; qu'il n'est pas…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2008, 317836, Inédit au recueil Lebon
R . 64 du code électoral : Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. … G a été lui-même désigné comme scrutateur et que le dépouillement s'est déroulé sous la…
- Conseil d'Etat, Section, du 22 octobre 1979, 18584, inédit au recueil Lebon
PAS ETE VERIFIE AUSSITOT APRES L'OUVERTURE DE L'URNE ET SI LES VOTES N'ONT ETE DECOMPTES ET REPORTES SUR LES FEUILLES DE POINTAGE QU'APRES L'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES ENVELOPPES, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE…
- Tribunal administratif de Lille, 9 juin 2026, n° 2602694
Aux termes de l’article R . 64 du même code : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. / A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26/11/2008, 317912, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article. ; qu'aux termes de l'article R . 64 du code électoral : Le dépouillement…
- Conseil d'Etat, 9 SS, du 28 décembre 2001, 235724, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral dispose que : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes…
- Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 juillet 2002, 236207, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Pierre X... figure sur la liste fixant la composition du bureau de vote en tant qu'assesseur ; que le…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 21 décembre 2001, 236119, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral dispose : "Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum art. 11
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 22
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 13
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution art. 31
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. art. 11
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum art. 11
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 8
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.