Article R63 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Jurisprudence appliquant l'article R63 du Code électoral
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605203
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605416
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605501
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605433
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605513
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605304
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605315
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
- Tribunal administratif de Melun, 12 octobre 2026, n° 2605324
Il soutient que la fermeture au public du bureau de vote n° 5 à 18h00 le 22 mars 2026 pendant les opérations de dépouillement du second tour méconnait les dispositions des articles R . 63 et R. 64 du code électoral…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-7 (V) art. D6232-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-7 (V) art. D6332-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-8 (V) art. R1112-8
- Cite Code électoral - art. R176-1-8 (V) art. R176-1-8
- Cite Code électoral - art. R56 (V) art. R56
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.