Article R62 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 février 1989 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Jurisprudence appliquant l'article R62 du Code électoral
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-60.248
R . 62 du code électoral , ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2) ALORS QUE la liste d'émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote ; que le tribunal a constaté que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.925, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 juin 2014, a été organisé le premier tour de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.925
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R . 62 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 juin 2014, a été organisé le premier tour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141, Publié au bulletin
de l'éventuelle influence sur le résultat du vote ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances que la liste d'émargement n'avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-16.141
de l'éventuelle influence sur le résultat du vote ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances que la liste d'émargement n'avait pas été signée par tous les membres du bureau de vote en violation des…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 juin 1993, 139174, inédit au recueil Lebon
R . 62 du même code : "Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. … R . 62 précité du code électoral , à supposer qu'elle ait été commise lors du second tour, ait…
- A.N., Gironde (3ème circ.)
Mamère aucune imputation qui puisse être regardée comme excédant les limites de la polémique électorale ; - Sur les moyens relatifs aux listes d'émargement : En ce qui concerne la violation de l'article R . 62 du code…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-60.503
¿ AUX MOTIFS QUE : Les faits que la liste d'émargement pour le premier et deuxième tour n'ait pas été signée par les membres du bureau de vote en violation des dispositions de l'article R . 62 du code électoral et que…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Modifié par Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 3 () JORF 10 février 1989 art. 3
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code électoral - art. R177 (V) art. R177
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.