Article D61-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. Le président du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapées.
Jurisprudence appliquant l'article D61-1 du Code électoral
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 juin 2026, n° 2601468
Aux termes de l’article D . 61 - 1 du même code : « Les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap. … En septième lieu, aux termes de l’article L. 59 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.