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En vigueur

Article R61 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.

Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.

Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

Jurisprudence appliquant l'article R61 du Code électoral

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1977, 08656, mentionné aux tables du recueil Lebon

    DESIGNES PAR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DE RENOUVEAU PILLOIS SE SONT VU EMPECHES DE PARTICIPER AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE R 61 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 61 DU CODE ELECTORAL…

  • A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)

    Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés…

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1984, 52070, inédit au recueil Lebon

    QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 61 DU MEME CODE : "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU, APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN…

  • Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon

    Aux termes de l’article R . 61 du même code : « Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64. … S’il résulte…

  • Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 517321

    Aux termes de l’article R . 61 du même code : « Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64. … S’il résulte…

  • A.N., Gard (3ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … R . 61…

  • A.N., Meurthe-et-Moselle

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à…

  • A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi, organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.