Article R61 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64.
Après la signature de la liste d'émargement, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée par un autre assesseur au moyen d'un timbre portant la date du scrutin.
Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence conformément aux dispositions de l'article R. 44. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les candidats, des binômes de candidats ou listes en présence, ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.
Jurisprudence appliquant l'article R61 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1977, 08656, mentionné aux tables du recueil Lebon
DESIGNES PAR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DE RENOUVEAU PILLOIS SE SONT VU EMPECHES DE PARTICIPER AUX OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE R 61 DU CODE ELECTORAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R . 61 DU CODE ELECTORAL…
- A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Considérant qu'en vertu des articles L. 25 et L. 27 du code électoral les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales ne peuvent être contestées par les électeurs intéressés…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 mars 1984, 52070, inédit au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R . 61 DU MEME CODE : "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU, APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN…
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article R . 61 du même code : « Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64. … S’il résulte…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 517321
Aux termes de l’article R . 61 du même code : « Un assesseur est chargé de veiller à l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 et du second alinéa de l'article L. 64. … S’il résulte…
- A.N., Gard (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … R . 61…
- A.N., Meurthe-et-Moselle
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à…
- A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi, organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … le…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°98-733 du 20 août 1998 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2020-742 du 17 juin 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. L62-1 (VT) art. L62-1
- Cite Code électoral - art. L64 (V) art. L64
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-12 (V) art. R176-1-12
- Cite Code électoral - art. R44 (V) art. R44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 23
- Cite Code électoral art. L62-1
- Cite Code électoral art. L62-1
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. L64
- Cite Code électoral art. L64
- Cite Code électoral art. L64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.