Article R60 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.
Jurisprudence appliquant l'article R60 du Code électoral
- A.N., Mayotte
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 60 du code électoral : " les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau de vote, au moment du vote, en même…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 234691, inédit au recueil Lebon
A... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R . 60 et R. 61 du code…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 205995 205996, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 60 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juillet 2026, n° 2601023
électoral : « Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R . 60 du code électoral sont les suivants : / 1° Carte nationale d’identité ; / 2° Passeport ; / 3°…
- A.N., Gard (4ème circ.)
électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 382133, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité "…
- A.N., Gironde (6ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. J.C. ……
- A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … R . 60…
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Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 24 septembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 31 mars 1999 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 36-1 (VT) art. 36-1
- Cite Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2014-352 du 19 mars 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-352 du 19 mars 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-127 du 14 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 17 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Code de commerce. - art. R927-4 (T) art. R927-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V) art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V) art. D6332-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. D291 (Ab) art. D291
- Cite Code électoral - art. R166 (V) art. R166
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.