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En vigueur

Article R60 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…

Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

Jurisprudence appliquant l'article R60 du Code électoral

  • A.N., Mayotte

    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 60 du code électoral : " les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau de vote, au moment du vote, en même…

  • Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 234691, inédit au recueil Lebon

    A... devant le tribunal administratif de Besançon ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R . 60 et R. 61 du code…

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 205995 205996, mentionné aux tables du recueil Lebon

    R . 60 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R . 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment…

  • Tribunal administratif de Nancy, 23 juillet 2026, n° 2601023

    électoral : « Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l’article R . 60 du code électoral sont les suivants : / 1° Carte nationale d’identité ; / 2° Passeport ; / 3°…

  • A.N., Gard (4ème circ.)

    électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le…

  • Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 382133, Inédit au recueil Lebon

    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité "…

  • A.N., Gironde (6ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. J.C. ……

  • A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. … R . 60…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.