Article 10 du Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Version en vigueur depuis le 8 décembre 1999 · Titre II : Organisation.
Sont applicables aux élections des membres de la chambre professionnelle dans la mesure où ils ne comportent pas de dispositions contraires au présent décret :
1° Les articles L. 49 à L. 52-1, L. 58 à L. 65, L. 67, L. 68 du code électoral ainsi que les articles L. 334-5 et L. 334-6 du même code, sous réserve de la substitution à la commission de propagande mentionnée auxdits articles de la commission prévue à l'article 7 du présent décret ;
2° L'article R. 60 du code électoral et l'article 4 du décret n° 99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte (voir Nota).
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Textes liés
- Texte source Ordonnance 81-297 1981-04-01
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret 99-436 1999-05-28 art. 4 (voir Nota)
- Modifié par Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 8 décembre 1999 art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 - art. 50 (V) JORF 30 mars 2006 art. 50
- Cite Code électoral - art. L334-5 (M) art. L334-5
- Cite Code électoral - art. L334-6 (M) art. L334-6
- Cite Code électoral - art. L67 (V) art. L67
- Cite Code électoral - art. L68 (V) art. L68
- Cite Code électoral - art. R60 (M) art. R60
- Cite Code électoral L49 à L52-1, L58 à L65, L67, L68, L334-5, L334-6, R60
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte art. 7
- Cite Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte art. 7
- Modifié par Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. art. 50
- Cite Code électoral art. L68
- Cite Code électoral art. L334-5
- Cite Code électoral art. L334-6
- Cite Code électoral art. L334-5
- Cite Code électoral art. L334-6
- Cite Code électoral art. L334-5
- Cite Code électoral art. L334-6
- Cite Code électoral art. L68
- Cite Code électoral art. L67
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.