Article R59 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur identité, seront admis au vote par application de l'article L. 62, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Jurisprudence appliquant l'article R59 du Code électoral
- Tribunal administratif de Pau, 3 juin 2026, n° 2600990
En application des dispositions citées ci-dessus de l’article R . 59 du code électoral , le suffrage exprimé par ces deux personnes ne pouvait être régulièrement comptabilisé pour la détermination des résultats…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23/12/2014, 381881, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En application de l'article R . 59 du code électoral , aux…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 29/12/2020, 445256, Inédit au recueil Lebon
L'article R . 59 du même code dispose : " Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale ". … A cet égard, il demeure loisible à ces derniers de se porter candidats à l'élection…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 24/04/2019, 426765, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R . 59 du même code : " Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale ". Il résulte de l'instruction que M. … Elle ne peut donc être proclamée élue à…
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2009, 319783, Inédit au recueil Lebon
B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … B n'établit pas l'existence de telles manoeuvres ; que…
- Tribunal administratif de La Guyane, 8 octobre 2026, n° 2600812
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Topsi…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17/02/2015, 380893, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 et l'arrêté du 4 mars 2014 pris pour l'application des articles 4 et 25 de…
- Tribunal administratif de Lille, 8 juin 2026, n° 2602968
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En dernier lieu, aux termes de l’article R . 59 du code électoral : « Nul ne peut être…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R723-15 (V) art. R723-15
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. L62 art. L62
- Cite Code électoral - art. R176-1-11 (V) art. R176-1-11
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code électoral art. L62
- Cite Code électoral art. L62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.