Article R58 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
Jurisprudence appliquant l'article R58 du Code électoral
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 04/05/2016, 394658, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article R . 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité " ; qu'aux termes…
- A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par . M. ……
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 26/01/2015, 382458, Inédit au recueil Lebon
B...C..., tête de liste "Taninges Avenir", inéligible ; 4°) de mettre solidairement à la charge des intimés le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 382133, Inédit au recueil Lebon
K...et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2026, n° 2605727
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … article R . 58…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2026, n° 2603846
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … En premier lieu…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2026, n° 2602897
Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En troisième lieu, aux termes de…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 juin 2026, n° 2600717
électoral ; - le déroulement du scrutin est irrégulier au regard de l’article L. 62 du code électoral dès lors que plusieurs électeurs se sont retrouvés dans le même isoloir. … Aux termes du 2ème alinéa de l’article R…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (M) art. 31
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R176-1-10 (V) art. R176-1-10
- Cite Code électoral - art. R176-1-11 (V) art. R176-1-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 6
- Cite Code électoral art. R176-1-10
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-6
- Cite Code électoral art. R176-1-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.