Article R57 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne ou faire enregistrer son suffrage par la machine à voter après cette heure.
Jurisprudence appliquant l'article R57 du Code électoral
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-60.503
R . 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, s'agissant du non respect des dispositions des articles R . 57 , R. 62 et R. 69 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-60.503, Inédit
R . 57 et R. 62 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, s'agissant du non respect des dispositions des articles R . 57 , R. 62 et R. 69 du code…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-22.179
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-22.179, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 57 et R. 67 du code électoral et l'article L. 2324-21 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué…
- Cour de cassation, 16 octobre 2013, n° 12-21.857
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11 juin 2012, ont été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-21.857, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les 28 mars et 11 juin 2012, ont été…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-21.066
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 57 et R. 67 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 30 avril 2013, a été organisé au…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 14-13.652
refuser d'annuler les élections, que les formalités prévues par ce texte ne s'imposent pas au bureau centralisateur, lequel ne peut être assimilé à un bureau de vote, le tribunal a violé les articles R . 57 et R. 69 du…
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Décret 69-746 1969-07-24 art. 9 JORF 26 juillet 1969
- Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres. art. 31
- Cite Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. art. 22
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 12
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum art. 3
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 35
- Cite Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française art. 6
- Cite Code du travail art. R513-13
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R1112-6
- Cite Code électoral art. R176-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.