Article D56-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
Jurisprudence appliquant l'article D56-3 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/03/2021, 445494, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article D. 56-2 du code électoral : " Les bureaux de vote doivent être équipés d'au moins un isoloir permettant l'accès des personnes en fauteuils roulants ". … Aux termes de l'article D…
- Tribunal administratif de Besançon, 5 juin 2026, n° 2600708
des dispositions de l’article R. 67 du code électoral ; - les dispositions de l’article R. 68 du code électoral ont été méconnues en ce qui concerne la destruction des pièces. … article D . 56 - 3 de ce code : « Les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 juin 2026, n° 2602290
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral doit être écarté. … Aux termes de l’article D . 56 - 3 du même code : « Les urnes doivent être accessibles aux personnes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.