Article R47 du Code électoral
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
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Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales, dans les conditions fixées par l'alinéa 1 de l'article L. 67 ; un même délégué peut toutefois être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Les délégués titulaires et suppléants doivent justifier, par la présentation de leur carte électorale, qu'ils sont électeurs dans le département où se déroule le scrutin.
Les dispositions de l'article R. 46 concernant les assesseurs sont applicables aux délégués titulaires et suppléants visés au présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°70-158 du 26 février 1970 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Décret n°84-252 du 6 avril 1984 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 20 juillet 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 21 art. 21
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Code de la santé publique - art. R4031-35 (M) art. R4031-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-48 (Ab) art. R611-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-84 (Ab) art. R611-84
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-45 (Ab) art. R633-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code électoral
- Txt_associe Code électoral - art. L67 (V) art. L67
- Cite Code électoral - art. L67 (V) art. L67
- Cite Code électoral - art. R176-1-6 (V) art. R176-1-6
- Cite Code électoral - art. R46 art. R46
- Cite Code électoral - art. R65 (V) art. R65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.