Article R176-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55,
R. 57 à R. 59, R. 60 (deuxième alinéa), R. 61 (premier et troisième alinéa) sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
Jurisprudence appliquant l'article R176-1 du Code électoral
- CADA, avis n° 20133977 (Ministère des affaires étrangères) Ministère des affaires étrangères
S'agissant des résultats des élections législatives sollicités, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R . 176 - 1 -1 du code…
- Conseil d'État, Juge des référés, 14/06/2017, 411368, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral , notamment son article R . 176 - 1 -2 ; - le décret du 12 janvier 2017 authentifiant la population des Français établis hors de France au…
- Conseil d'État, 1er juin 2022, n° 464200
D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R . 176 - 1 du même code : " Les électeurs sont répartis par…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/06/2022, 464200, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R. 40 du code électoral rendu applicable à l'élection des députés par les Français établis hors de France par l'article R . 176 - 1 du même code : " Les électeurs sont répartis par…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 176-4-3 du code électoral , « Afin de permettre le contrôle de son identité, l'électeur joint à son enveloppe d'identification une copie d'une des pièces figurant sur la…
- Conseil d'État, 4 novembre 2026, n° 516536
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 04/11/2026, 516536, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 453430
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2004-134 du 12 février 2004 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2008-170 du 22 février 2008 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - Sous-section 2 : Vote à l'urne (V)
- Cite Code électoral - art. R40 art. R40
- Cite Code électoral - art. R42 art. R42
- Cite Code électoral - art. R44 art. R44
- Cite Code électoral - art. R45 art. R45
- Cite Code électoral - art. R46 art. R46
- Cite Code électoral - art. R54 art. R54
- Cite Code électoral - art. R55 art. R55
- Cite Code électoral - art. R57 art. R57
- Cite Code électoral - art. R60 art. R60
- Cite Code électoral - art. R61 art. R61
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France art. 1
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R57
- Cite Code électoral art. R61
- Cite Code électoral art. R61
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R55
- Cite Code électoral art. R61
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R40
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R45
- Cite Code électoral art. R45
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. R54
- Cite Code électoral art. R54
- Cite Code électoral art. R54
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R42
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R44
- Cite Code électoral art. R45
- Cite Code électoral art. R46
- Cite Code électoral art. R60
- Cite Code électoral art. R40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.