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En vigueur

Article 12 du Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.

Version en vigueur depuis le 18 mars 2005

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;

- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;

- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R. 203 du code électoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.