Article 12 du Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum.
Version en vigueur depuis le 18 mars 2005
Pour l'application du présent décret :
- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;
- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;
- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;
- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application de l'article R. 203 du code électoral.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code électoral art. R172-1
- Cite Code électoral art. R176-1
- Cite Code électoral art. R176-1
- Cite Code électoral art. R201
- Cite Code électoral art. R201
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R203
- Cite Code électoral art. R203
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R201
- Cite Code électoral art. R203
- Cite Code électoral art. R201
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R201
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R203
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R203
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R201
- Cite Code électoral art. R202
- Cite Code électoral art. R203
- Cite Code électoral art. R176-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.