Article R40 du Code électoral
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.
L'arrêté instituant les bureaux de vote ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année ; tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise entre la prochaine clôture des listes électorales et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté préfectoral instituant les bureaux.
Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.
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Textes liés
- Cite Décret n°64-231 du 14 mars 1964 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°80-213 du 11 mars 1980 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 - art. 22 (M) art. 22
- Cite Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 9 () JORF 13 octobre 2006 art. 9
- Cite Décret n°2008-598 du 23 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2020-743 du 17 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 14 (V) art. 14
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*173-11 (Ab) art. R*173-11
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*173-9 (Ab) art. R*173-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6232-5 (V) art. D6232-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D6332-5 (V) art. D6332-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1112-6 (V) art. R1112-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2113-6 (V) art. R2113-6
- Cite Code électoral - art. L124 (M) art. L124
- Cite Code électoral - art. R112 (V) art. R112
- Cite Code électoral - art. R130 (V) art. R130
- Cite Code électoral - art. R130 A (V) art. R130 A
- Cite Code électoral - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code électoral - art. R176-1-4 (V) art. R176-1-4
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 (M) art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R270-3 (V) art. R270-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.