Article 19 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
Version en vigueur depuis le 9 mai 2026 · TITRE Ier : ÉLECTION DES CONSEILLERS DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers des Français de…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 176-3-9 du code électoral, les mots : "ou par correspondance sous pli fermé" sont supprimés et la référence à la section 5 du livre III du code électoral est remplacée par la référence à la présente section.
Pour l'application de l'article R. 176-3-10 du même code, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote est substitué au bureau centralisateur mentionné à l'article R. 40 du code électoral.
Pour l'application de l'article R. 177-5 du même code, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale est substitué à la commission électorale.
Pour l'application de l'article R. 179-1 du même code, le président du bureau du vote électronique est substitué à la commission électorale.
Jurisprudence appliquant l'article 19 du Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 24/10/2014, 380928, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n ° 2014 - 290 du 4…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2022, n° 2217602
D'autre part, en vertu de l'article 2 du décret n ° 2014 - 290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France , dans sa rédaction issue du décret n°…
- Tribunal administratif de Paris, 26 mars 2026, n° 2608835
n ° 2014 - 290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ; - le code de justice administrative. … Or, la condition d’éligibilité prévue à…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-349 du 7 mai 2026 - art. 8 art. 8
- Cite Code électoral
- Cite Code électoral - art. R*179-1 art. R*179-1
- Cite Code électoral - art. R176-3-10 art. R176-3-10
- Cite Code électoral - art. R176-3-9 art. R176-3-9
- Cite Code électoral - art. R177-5 art. R177-5
- Cite Code électoral - art. R40 art. R40
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-349 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions du code électoral et du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 relatives au vote par correspondance électronique art. 8
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R*179-1
- Cite Code électoral art. R179-1
- Cite Code électoral art. R176-3-9
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- Cite Code électoral art. R177-5
- Cite Code électoral art. R176-3-9
- Cite Code électoral art. R176-3-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.