Article R17 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 et à l'article L. 20 sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
II.-Pour l'application du I de l'article L. 20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.
III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée :
1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;
2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;
3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article R17 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.101, Publié au bulletin
LE 14 FEVRIER 1971, PRETENDANT REITERER UNE PRECEDENTE LETTRE MAL ORIENTEE DU 1ER FEVRIER 1971, EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 16 FEVRIER 1971 ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE…
- Cour de cassation, 10 mars 1971, n° 71-60.101
LE 14 FEVRIER 1971, PRETENDANT REITERER UNE PRECEDENTE LETTRE MAL ORIENTEE DU 1ER FEVRIER 1971, EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 16 FEVRIER 1971 ; QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 mai 1990, 109712, inédit au recueil Lebon
... arrête définitivement la liste électorale" ; qu'aux termes de l'article R . 17 du même code "La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, 83-60.175, Publié au bulletin
VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2008, 08-60.119, Publié au bulletin
Jean-François X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le fondement de l'article L…
- Cour de cassation, 23 février 1983, n° 83-60.175
VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL , ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER…
- Cour de cassation, 22 février 2008, n° 08-60.119
Jean-François X... de cette liste sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral ; que, par jugement du 14 février 2008, le tribunal d'instance a ordonné la radiation sollicitée sur le fondement de l'article L…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.223, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article R . 17 du Code électoral ; Attendu que la liste électorale reste, jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultants…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964, v. init.
- Cite Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-888 du 8 mai 2002 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2003-95 du 4 février 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2003-389 du 24 avril 2003 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2004-375 du 29 avril 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-396 du 6 mai 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-409 du 13 mai 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-1092 du 15 octobre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2004-1353 du 4 décembre 2004 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-46 du 24 janvier 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-823 du 21 juillet 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-857 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-858 du 28 juillet 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-969 du 10 août 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2005-970 du 10 août 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-456 du 23 avril 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2010-119 du 4 février 2010 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-256 du 22 février 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-558 du 25 avril 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2014-379 du 29 mars 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1233 du 23 octobre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1506 du 15 décembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-898 du 22 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-62 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-63 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-64 du 29 janvier 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-262 du 4 mars 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-419 du 8 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-420 du 8 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-477 du 18 avril 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-223 du 24 février 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-1685 du 14 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 19
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L18
- Cite Code électoral art. L20
- Cite Code électoral art. L20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.