Article R18 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours. Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations. Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal judiciaire renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R18 du Code électoral
- Cour de cassation, 26 août 2020, n° 20-60.218
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 août 2020, 20-60.214, Publié au bulletin
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 6.
- Cour de cassation, 26 août 2020, n° 20-60.216
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 6.
- Cour de cassation, 26 août 2020, n° 20-60.219
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 6.
- Cour de cassation, 26 août 2020, n° 20-60.215
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 6.
- Cour de cassation, 26 août 2020, n° 20-60.214
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 6.
- Cour de cassation, 26 août 2020, n° 20-60.217
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 août 2020, 20-60.218, Inédit
Aux termes du second, le délai prévu à l'article R . 18 du code électoral , est exprimé en jours calendaires. … R . 18 du code électoral au regard des règles de computation. 5.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°86-157 du 5 février 1986 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°91-777 du 13 août 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°93-207 du 17 février 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-216 du 5 février 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°93-815 du 11 mai 1993 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°94-127 du 11 février 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°94-367 du 10 mai 1994 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°94-368 du 11 mai 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°94-930 du 27 octobre 1994 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°94-1072 du 14 décembre 1994 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Décret n°95-740 du 16 mai 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-741 du 16 mai 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-742 du 16 mai 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-743 du 19 mai 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-744 du 19 mai 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-745 du 19 mai 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-761 du 7 juin 1995 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°95-894 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-895 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-896 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-897 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-898 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-899 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-900 du 9 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-917 du 16 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-918 du 16 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-919 du 16 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-920 du 16 août 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-996 du 6 septembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1146 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1147 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1148 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1149 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1150 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1151 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1152 du 2 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°95-1199 du 9 novembre 1995 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code rural (nouveau) art. R723-35
- Cite Code de procédure civile art. 855
- Cite Code de procédure civile art. 856
- Cite Code de procédure civile art. 858
- Cite Code de procédure civile art. 855
- Cite Code de procédure civile art. 855
- Cite Code de procédure civile art. 855
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.