Article R19 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 16. Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, la décision du tribunal judiciaire est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire ayant déposé la demande.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Jurisprudence appliquant l'article R19 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.192, Publié au bulletin
R . 19 -2 du code électoral : 1. … Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R . 19 -2 du code électoral . 2.
- Cour de cassation, 18 juin 2020, n° 20-60.207
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R . 19 -2 du code électoral : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R…
- Cour de cassation, 18 juin 2020, n° 20-60.192
R . 19 -2 du code électoral : 1. … Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R . 19 -2 du code électoral . 2.
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-60.294
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l' article R . 19 -2 du code électoral : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du…
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 22-60.102
[T] fait le même grief au jugement, alors que l'absence de dossier à transmettre à la Cour de cassation tel que prévu à l'article R . 19 -4 du code électoral en raison de la restitution de l'ensemble des pièces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.207, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R . 19 -2 du code électoral : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 20-60.294, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R . 19 -2 du code électoral : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé…
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 22-60.035
Elle soutient que l'article R . 19 -1 du code électoral enferme le recours dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, qu'en l'espèce le tribunal de proximité a notifié sa décision le 16 décembre…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°87-376 du 11 juin 1987 - art. 12 (V) art. 12
- Modifie Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. R513-13 (Ab) art. R513-13
- Cite Code électoral - art. L18-1 (V) art. L18-1
- Cite Code électoral - art. R16 (V) art. R16
- Cite Code électoral - art. R219 (V) art. R219
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues art. 2
- Cite Code électoral art. R16
- Cite Code électoral art. L18-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.