Article R19-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.
Jurisprudence appliquant l'article R19-1 du Code électoral
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 22-60.035
Elle soutient que l'article R . 19 - 1 du code électoral enferme le recours dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, qu'en l'espèce le tribunal de proximité a notifié sa décision le 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 22-60.035, Inédit
Elle soutient que l'article R . 19 - 1 du code électoral enferme le recours dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision, qu'en l'espèce le tribunal de proximité a notifié sa décision le 16…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 26-60.132, Inédit
la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné en application de l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 26-60.131, Inédit
Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et les articles R . 19 - 1 et R.19-2 du code électoral : 3.
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-450 du 6 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2019-223 du 23 mars 2019 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 996 (VD) art. 996
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.