Article R19-2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Jurisprudence appliquant l'article R19-2 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.192, Publié au bulletin
R . 19 - 2 du code électoral : 1. … Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R . 19 - 2 du code électoral . 2.
- Cour de cassation, 18 juin 2020, n° 20-60.207
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R . 19 - 2 du code électoral : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R…
- Cour de cassation, 18 juin 2020, n° 20-60.192
R . 19 - 2 du code électoral : 1. … Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R . 19 - 2 du code électoral . 2.
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 20-60.294
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l' article R . 19 - 2 du code électoral : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2020, 20-60.207, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R . 19 - 2 du code électoral : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 20-60.294, Inédit
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R . 19 - 2 du code électoral : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé…
- Cour de cassation, 13 mars 2020, n° 20-60.124
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles L. 20, R. 19-1 et R. 19-2 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1. … Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis…
- Cour de cassation, 18 juin 2020, n° 20-60.191
Vu l'article R . 19 - 2 du code électoral : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la santé publique art. R4031-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.