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Version historique

Article 3 du Décret n°95-742 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du département du Bas-Rhin)

Version en vigueur du 17 mai 1995 au 26 juin 1995

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.