Article 2 du Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
Version en vigueur depuis le 25 février 2012
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n° 2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
- Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la…
n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 25 avril 2012 faisant connaître les résultats…
- Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET
Alain MEYET, demeurant au Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), demande l'annulation, d'une part, du décret n ° 2012 - 256 du 22 février 2012, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la…
- Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK
n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection…
- Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
2 à 7 ; Vu le décret n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 d'après laquelle…
- Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON
n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection…
- Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE
n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection…
- Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE
n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection…
- Conseil d'État, , 02/05/2012, 359039, Inédit au recueil Lebon
n ° 2012 - 256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9
- Cite Code électoral art. L11-2
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R17-2
- Cite Code électoral art. R*17-2
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17-2
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R*18
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.