Article 2 du Décret n° 2016-262 du 4 mars 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique)
Version en vigueur depuis le 6 mars 2016
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code électoral art. L25
- Cite Code électoral art. L27
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R*17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R17
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R*18
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. R18
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.