Article L2 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article L2 du Code électoral
- Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu les articles L . 2 , L.O. 127, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete…
- Cour de cassation, 17 mars 1994, n° 93-60.466
L . 2 et L. 6 du Code électoral " ; Mais attendu que le recours du préfet était fondé, non sur les dispositions des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral , mais sur celles des articles L. 38 et L. 40 du même code…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 7 juin 1972, 84113, publié au recueil Lebon
QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES ETRANGERS NATURALISES AUX ELECTIONS MUNICIPALES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 197 DU CODE ELECTORAL AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE L. 233 DU MEME CODE, FIXEES PAR LES ARTICLES 81, 82 ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mars 2018, 18-11.645, Publié au bulletin
Z... de sa contestation et d'avoir confirmé la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la commission administrative de la commune [...] avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale ; AUX MOTIFS QU'en…
- Cour de cassation, 22 février 2008, n° 08-60.079
X... avait fixé son domicile dans une autre commune et qu'il remplissait une des conditions fixées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune, en a exactement…
- Cour de cassation, 19 juin 2008, n° 08-60.398
X... a été radié par jugement du tribunal d'instance de Toul du 21 février 2008 de la liste électorale de la commune de Gélaucourt sur le fondement de l'article L. 11 du code électoral ; que le pourvoi formé contre ce…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 08-60.379
de la commune de Gélaucourt, soit sur celle de Maron, au titre de l'article L. 11, 1° du code électoral ; que le tribunal d'instance de Nancy le 7 mars 2008, puis le tribunal d'instance de Toul, le 14 mars 2008 ont…
- Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ; Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la…
Textes liés
- Cite Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970 art. 3
- Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974 art. 2
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-3 (Ab) art. L413-3
- Cite Code de commerce - art. L713-3 (V) art. L713-3
- Cite Code de commerce - art. L713-9 (Ab) art. L713-9
- Cite Code de commerce - art. L723-4 (VD) art. L723-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité art. 2
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 2
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 2
- Modifié par Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). art. 3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-9
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-9
- Cite Code de commerce art. L713-9
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L713-9
- Cite Code de commerce art. L713-3
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de commerce art. L723-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L413-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L413-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.