Article L1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Le suffrage est direct et universel.
Jurisprudence appliquant l'article L1 du Code électoral
- Délibération portant avis sur la mise en application d'un traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des…
des Finances, relative à la tenue d'un fichier en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, notamment ses articles 18 et 48 ; Vu le décret n° 78-774 du 17…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 septembre 1999, 183409, inédit au recueil Lebon
X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code des communes : "Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L . 1 à L. 118, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral "…
- Conseil d'État, 9 mars 2022, n° 460212
Aux termes du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : " Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 09/03/2022, 460212, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : " Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles…
- Conseil d'État, 15 octobre 2025, n° 506106
électoral ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15/10/2025, 506106, Inédit au recueil Lebon
électoral ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26/04/2017, 401144
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil…
- Cour de cassation, 17 février 1999, n° 98-60.521
août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des…
Textes liés
- Cite Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V) art. 159
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-5 (VD) art. L2573-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 159
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel art. 3
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 2
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2573-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2573-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2573-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.