Article L6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er septembre 1993 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.
Jurisprudence appliquant l'article L6 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1997, 97-60.352, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 6 et L. 30.5° du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. … L . 6 susvisé ; Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2005, 05-60.140, Publié au bulletin
Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L . 6 du Code électoral , à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. … Y... pour…
- Cour de cassation, 29 mai 1997, n° 97-60.352
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 6 et L. 30.5° du Code électoral ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. … L . 6 susvisé ; Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-60.145
Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L . 6 du Code électoral , à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. … Y... pour…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-60.146
Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L . 6 du Code électoral , à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. … Y... pour…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-60.140
Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L . 6 du Code électoral , à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. … Y... pour…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-60.148
Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L . 6 du Code électoral , à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. … Y... pour…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 05-60.149
Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L . 6 du Code électoral , à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant M. … Y... pour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°51-721 du 8 juin 1951 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 4-7 (V) art. 4-7
- Cite Décret n°72-350 du 2 mai 1972 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Cite Décret n°78-389 du 17 mars 1978 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°83-495 du 15 juin 1983 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Arrêté du 18 juin 1984 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 25 (M) art. 25
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 102 (Ab) art. 102
- Cite Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 110 (Ab) art. 110
- Cite Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - art. 51-1 (V) art. 51-1
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 - art. 98 (Ab) art. 98
- Cite Décret n°88-950 du 6 octobre 1988 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°90-1111 du 12 décembre 1990 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°90-1112 du 12 décembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 13 mars 1991 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°92-172 du 21 février 1992 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°92-794 du 14 août 1992 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 14 (Ab) art. 14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.