Article 35 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Version en vigueur du 12 mai 1999 au 20 juin 2004 · CHAPITRE IER : ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES PREMIER ET TROISIEME COLLEGES ET DES DELEGUES CANTONAUX DU DEUXIEME COLLEGE > SECTION 3 : OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN ET DECLARATIONS DE CANDIDATURES >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil d'administration établit pour chacun des électeurs inscrits une carte électorale que doit signer l'électeur, de couleur différente selon les collèges et portant :
1° Les nom, prénoms, la date, le lieu de naissance ainsi que l'adresse de l'électeur ;
2° La commune dans laquelle il est appelé à voter ;
3°Le texte de l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire de la carte certifie n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral et à l'article 1014 du code rural.
Pour les électeurs inscrits dans plusieurs collèges, il est établi autant de cartes que d'inscriptions.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole art. 1
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.