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Version historique

Article 27 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996 · Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sont électeurs les affiliés à la société de secours minière âgés de seize ans au moins, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.