Article 27 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 3 novembre 1996 · Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont électeurs les affiliés à la société de secours minière âgés de seize ans au moins, sous réserve qu'ils n'aient encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 28 (M) art. 28
- Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993 art. 1
- Cite Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. L5 (M) art. L5
- Cite Code électoral - art. L6 (M) art. L6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 1
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L5
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
- Cite Code électoral art. L6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.