Article R7122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par l'entrepreneur de spectacles vivants au préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. Le préfet de région apprécie l'équivalence du titre fourni eu égard aux conditions de compétence ou d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4 et au contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3.
Lorsqu'il reconnaît le titre d'effet équivalent, le préfet de région délivre un récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre dans un délai d'un mois à compter du dépôt du titre.
Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l'intéressé de son refus de reconnaître l'équivalence du titre par une décision motivée dans le même délai.
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter du dépôt du titre vaut reconnaissance de l'équivalence.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 al 2 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 2 al 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (V) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. L7122-4 (V) art. L7122-4
- Cite Code du travail - art. L7122-5 (V) art. L7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants art. 2
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-5
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-5
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. L7122-4
- Cite Code du travail art. L7122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.