Article R7122-7 du Code du travail
Version en vigueur du 26 août 2011 au 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le titre mentionné à l'article L. 7122-10 est produit par l'entrepreneur de spectacles vivants au ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture est compétent pour apprécier l'équivalence du titre mentionné à l'article L. 7122-10.
Lorsqu'il juge le titre d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre.
Lorsqu'il ne le juge pas d'effet équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le ministre l'invite à se conformer aux dispositions de l'article L. 7122-11.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 al 2 (Ab) art. 4
- Concordance Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 2 al 2 (Ab) art. 2
- Deplace Décret n°2011-994 du 23 août 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L7122-10 art. L7122-10
- Cite Code du travail - art. L7122-11 art. L7122-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.