Article L7122-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces Etats dans des conditions comparables.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéa 2
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Code du travail - art. L7122-11 (Ab) art. L7122-11
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (V) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-40 (Ab) art. R7122-40
- Cite Code du travail - art. R7122-6 (M) art. R7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (M) art. R7122-7
- Cite Code du travail - art. R7122-8 (M) art. R7122-8
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants art. 6
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants art. 7
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Code du travail art. R7122-7
- Cite Code du travail art. R7122-8
- Cite Code du travail art. R7122-6
- Cite Code du travail art. R7122-7
- Cite Code du travail art. R7122-8
- Cite Code du travail art. R7122-40
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.