Article 2 du Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Version en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er mai 2008
La licence prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée par le préfet du département du siège de l'entreprise de spectacles vivants après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article 4.
Le titre mentionné au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture. Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre. S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et il l'invite à se conformer aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée.
La licence prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance précitée est délivrée par le préfet du département où a lieu le spectacle, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, par le préfet du département où à lieu la première représentation publique.
Les déclarations prévues au quatrième alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance précitée sont adressées au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation publique. Le préfet en donne récépissé.
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2000 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 juin 2000 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 juin 2000 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concordance Code du travail - art. R7122-10 (V) art. R7122-10
- Concordance Code du travail - art. R7122-27 (V) art. R7122-27
- Concordance Code du travail - art. R7122-4 (V) art. R7122-4
- Concordance Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
- Concordance Code du travail - art. R7122-9 (V) art. R7122-9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R7122-4
- Concordance Code du travail art. R7122-7
- Concordance Code du travail art. R7122-9
- Concordance Code du travail art. R7122-10
- Concordance Code du travail art. R7122-27
- Concordance Code du travail art. R7122-4
- Concordance Code du travail art. R7122-7
- Concordance Code du travail art. R7122-9
- Concordance Code du travail art. R7122-10
- Concordance Code du travail art. R7122-27
- Concordance Code du travail art. R7122-4
- Concordance Code du travail art. R7122-7
- Concordance Code du travail art. R7122-9
- Concordance Code du travail art. D7122-10
- Concordance Code du travail art. R7122-27
- Concordance Code du travail art. R7122-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.