Article L7122-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour les associations et pour les établissements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l'organe délibérant prévu par les statuts ;
2° Pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l'entreprise, l'autorité compétente ou l'organe délibérant, pour une durée déterminée. L'identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l'autorité administrative.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 5 alinéas 3 à 6
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (AbD) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-6 (VD) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-5 (M) art. R7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants art. 5
- Cite Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants art. 5
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-5
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-5
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.