Article L7122-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er octobre 2019 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 5 alinéa 2
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (AbD) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VD) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-3 (V) art. R7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 5
- Cite Code du travail art. L7122-3
- Cite Code du travail art. L7122-16
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-3
- Cite Code du travail art. R7122-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.