Article L7122-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
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L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéa 1
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD) art. 4
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 48 (VD) art. 48
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1011 du 1er octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 - art.
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-233 (V) art. L213-233
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-233 (VD) art. L213-233
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (VD) art. Annexe 10
- Cite Code du travail - art. L7122-11 (Ab) art. L7122-11
- Cite Code du travail - art. L7122-16 (VD) art. L7122-16
- Cite Code du travail - art. L7122-19 (VD) art. L7122-19
- Cite Code du travail - art. L7122-2 (VD) art. L7122-2
- Cite Code du travail - art. L7122-6 (VD) art. L7122-6
- Cite Code du travail - art. R7122-12 (V) art. R7122-12
- Cite Code du travail - art. R7122-13 (V) art. R7122-13
- Cite Code du travail - art. R7122-2 (V) art. R7122-2
- Cite Code du travail - art. R7122-5 (V) art. R7122-5
- Cite Code du travail - art. R7122-7 (V) art. R7122-7
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 4
- Cite Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) art. 1
- Cite Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée art. 1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée art. 11
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 48
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 48
- Cite Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-233
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-233
- Cite Code du travail art. L7122-16
- Cite Code du travail art. L7122-6
- Cite Code du travail art. L7122-16
- Cite Code du travail art. L7122-19
- Cite Code du travail art. R7122-12
- Cite Code du travail art. R7122-2
- Cite Code du travail art. R7122-5
- Cite Code du travail art. R7122-7
- Cite Code du travail art. R7122-12
- Cite Code du travail art. R7122-13
- Cite Code du travail art. L7122-11
- Cite Code du travail art. L7122-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. Annexe 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. Annexe 10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. Annexe 10
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-233
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-233
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.