Article L7122-16 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2011 · Partie législative > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements de leur entreprise ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 11 I
- Concorde Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD) art. 11
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Cite Code du travail - art. L7122-17 (VD) art. L7122-17
- Cite Code du travail - art. L7122-18 (V) art. L7122-18
- Cite Code du travail - art. L7122-3 (VD) art. L7122-3
- Cite Code du travail - art. R7122-27 (V) art. R7122-27
Cité ou modifié par
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 11
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 11
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 11
- Concorde Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles art. 11
- Cite Code du travail art. L7122-17
- Cite Code du travail art. L7122-18
- Cite Code du travail art. L7122-18
- Cite Code du travail art. R7122-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.