Article R6332-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
1° R. 6332-5, relatif à la nomination de l'administrateur provisoire ;
2° R. 6332-12, relatif au cumul de fonctions ;
3° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ;
4° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
5° R. 6332-23 à R. 6332-26, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;
6° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ;
7° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ;
8° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-63 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
lors que les articles auxquels elles renvoient n'étaient pas susceptibles de lui être appliqués ; - il a respecté les obligations réglementaires énumérées à l'article R . 6332 - 63 du code du travail ; - il a justifié…
- Conseil d'État, 21 septembre 2022, n° 462969
d'assurance formation en vertu du renvoi opéré par les dispositions du 8° de l'article R . 6332 - 63 du même code, avaient été abrogés à compter du 1er janvier 2015 ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 12 décembre 2019 au 1er juillet 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015
- Version du 16 mars 2009 au 25 septembre 2010
- Version du 1er mai 2008 au 16 mars 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'artisanat - art. R252-1 (VD) art. R252-1
- Cite Code du travail - art. R6331-66 (V) art. R6331-66
- Cite Code du travail - art. R6332-12 (V) art. R6332-12
- Cite Code du travail - art. R6332-20 art. R6332-20
- Cite Code du travail - art. R6332-22 art. R6332-22
- Cite Code du travail - art. R6332-23 (V) art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-30 art. R6332-30
- Cite Code du travail - art. R6332-34 (V) art. R6332-34
- Cite Code du travail - art. R6332-42 art. R6332-42
- Cite Code du travail - art. R6332-5 (V) art. R6332-5
- Cite Code du travail - art. R6332-77-1 (V) art. R6332-77-1
- Concordance Code du travail - art. R953-17 al 2 (Ab) art. R953-17
- Concordance Code du travail - art. R953-5 (Ab) art. R953-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-5
- Cite Code du travail art. R6332-12
- Cite Code du travail art. R6332-20
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-34
- Cite Code du travail art. R6332-42
- Cite Code du travail art. R6332-5
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-34
- Cite Code du travail art. R6332-42
- Cite Code du travail art. R6332-34
- Cite Code du travail art. R6332-20
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-5
- Cite Code du travail art. R6332-12
- Cite Code du travail art. D6332-20
- Cite Code du travail art. R6332-22
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-34
- Cite Code du travail art. R6332-5
- Cite Code du travail art. R6332-23
- Cite Code du travail art. R6332-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.