Article R6332-64 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle.
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées.
Les ressources du fonds sont destinées :
1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-64 du Code du travail
- Conseil d'État, 21 septembre 2022, n° 462969
R . 6332 - 64 du code du travail du versement à ses syndicats professionnels adhérents d'une somme forfaitaire égale à 2 % des contributions collectées, que les sommes ainsi versées étaient d'un montant prédéterminé et…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail , - l'arrêté NOR: ETSD1123444A du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 64 du même code : " Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mai 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2011 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 mai 2011 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (V) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6332-11 (V) art. L6332-11
- Cite Code du travail - art. R6331-65 (V) art. R6331-65
- Concordance Code du travail - art. R953-1 al 3 (Ab) art. R953-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6332-11
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.