Article R6332-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-65 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, si les dispositions précitées des articles R . 6332 - 65 et L. 6332-10 du code du travail mentionnent les " organisations " au pluriel, la chambre nationale des professions libérales, dès…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03/10/2016, 390362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.