Article R6332-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6331-2 art. L6331-2
- Cite Code du travail - art. L6331-9 art. L6331-9
- Cite Code du travail - art. R6332-4 art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-6 (M) art. R6332-6
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-71 (V) art. R6332-71
- Cite Code du travail - art. R6523-2-13 (V) art. R6523-2-13
- Concordance Code du travail - art. R964-1-2 I (Ab) art. R964-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 2
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-2
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. R6332-4
- Cite Code du travail art. L6331-9
- Cite Code du travail art. L6331-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.