Article R6332-20 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
A défaut, les biens sont dévolus au Trésor public.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 14 janvier 2013 (V)
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Code du travail - art. R6332-15 (V) art. R6332-15
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Concordance Code du travail - art. R964-1-6 (Ab) art. R964-1-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.