Article R6332-42 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les ressources des organismes collecteurs paritaires sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6332-95 (VT) art. D6332-95
- Cite Code du travail - art. R6332-4 (VD) art. R6332-4
- Cite Code du travail - art. R6332-56 (VT) art. R6332-56
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Cite Code du travail - art. R6332-84 (Ab) art. R6332-84
- Cite Code du travail - art. R6332-95 (VD) art. R6332-95
- Concordance Code du travail - art. R964-1-13 (Ab) art. R964-1-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 9
- Abroge Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.